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Tableau des lois d'intérêt privé du Canada, 1867 au 31 décembre 2000 / Publié par le Service de révision rédactionnelle du ministère de la Justice.YX1-5/2000

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Comprend la liste de toutes les lois fédérales d'intérêt privé - à l'exception de celles traitant de divorces - promulguées depuis 1867; comporte également la liste des modifications et abrogations de ces lois.

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publications.gc.ca/pub?id=9.662552&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts. Ministère de la justice.
TitleTableau des lois d'intérêt privé du Canada, 1867 au 31 décembre 2000 / Publié par le Service de révision rédactionnelle du ministère de la Justice.
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts. 2001.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 136p. ; 27 cm.
ISBN0-660-61591-6
Catalogue number
  • YX1-5/2000
Subject terms
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