Tableau des lois d'intérêt privé du Canada, 1867 au 31 décembre 2000 / Publié par le Service de révision rédactionnelle du ministère de la Justice. : YX1-5/2000
Comprend la liste de toutes les lois fédérales d'intérêt privé - à l'exception de celles traitant de divorces - promulguées depuis 1867; comporte également la liste des modifications et abrogations de ces lois.
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publications.gc.ca/pub?id=9.662552&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Titre | Tableau des lois d'intérêt privé du Canada, 1867 au 31 décembre 2000 / Publié par le Service de révision rédactionnelle du ministère de la Justice. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts. 2001. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, 136p. ; 27 cm. |
| ISBN | 0-660-61591-6 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Droit |
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