Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en oeuvre des taxes sur le tabac et des modifications au traitement...: F2-164/2001

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en oeuvre des taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord / Publié par le ministre du Revenu national.
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Finances Canada 2001.
Binding Couverture souple
Description xiii, 251p. : tableaux ; 28 cm.
ISBN 0-662-66267-9
Catalogue number
  • F2-164/2001
Subject terms Avis public
Consommation d'alcool
Importation
Législation
Taxe
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Date modified: