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Protection des renseignements personnels - vos responsabilités : la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques du Canada - guide à l'intention des entreprises et des...IP54-2/2004

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Ce guide aide les entreprises à comprendre leurs obligations en vertu de la Partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et à s’y conformer. La Loi établit des règles de base sur la gestion des renseignements personnels dans le secteur privé. Le guide explique quelles organisations sont visées par la Loi, les principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements, et les exceptions aux principes du consentement et de l’accès. Il explique également le rôle du Commissaire à la protection de la vie privée et le processus de traitement des plaintes.

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publications.gc.ca/pub?id=9.665348&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitleProtection des renseignements personnels - vos responsabilités : la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques du Canada - guide à l'intention des entreprises et des organisations
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French], Digital text-[English]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2004.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 30p. ; 28 cm.
ISBN0-662-68004-9
Catalogue number
  • IP54-2/2004
Subject terms
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