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Protection des renseignements personnels - vos responsabilités : la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques du Canada - guide à l'intention des entreprises et des...IP54-2/2004F-PDF

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Ce guide aide les entreprises à comprendre leurs obligations en vertu de la Partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et à s’y conformer. La Loi établit des règles de base sur la gestion des renseignements personnels dans le secteur privé. Le guide explique quelles organisations sont visées par la Loi, les principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements, et les exceptions aux principes du consentement et de l’accès. Il explique également le rôle du Commissaire à la protection de la vie privée et le processus de traitement des plaintes.

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publications.gc.ca/pub?id=9.632369&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitleProtection des renseignements personnels - vos responsabilités : la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques du Canada - guide à l'intention des entreprises et des organisations
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French], Physical text-[English | French]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2004.
Description36p.
Catalogue number
  • IP54-2/2004F-PDF
Subject terms
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