Document cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives : HR21-51/2007

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Ce document cadre résume les éléments essentiels du programme de conformité à l’équité en matière d’emploi de la Commission canadienne des droits de la personne, reflétés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il s’adresse aux employeurs, aux représentants des associations professionnelles, aux syndicats, ainsi qu’aux groupes et particuliers qui s’intéressent aux activités de la Commission. Ce document décrit l’approche de la Commission concernant la planification des cycles de vérification, la sélection des employeurs, le processus de vérification et les étapes liées aux mesures possibles d’exécution de la Loi.

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Publication information
Department/Agency Commission canadienne des droits de la personne.
Title Document cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Publishing information Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2007.
Binding Couverture souple
Description Texte français, 20p. : figures ; 28 cm.
ISBN 978-0-662-69818-0
Catalogue number
  • HR21-51/2007
Subject terms Lignes directrices
Vérification
Équité en matière d'emploi
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