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Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.(1985), ch. H-6, codification administrative / Publié par la Commission canadienne des droits de la personne.YX76-H6/2002

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Cette brochure renferme le texte intégral de la Loi canadienne sur les droits de la personne : partie I, Motifs de distinction illicite; partie II, Commission canadienne des droits de la personne; partie III, Actes discriminatoires et dispositions générales; et partie IV, Application. La Loi porte sur le Tribunal canadien des droits de la personne, les plaintes, les enquêtes, les programmes spéciaux et les dispositions sur les tribunaux nommés avant l’entrée en vigueur de la Loi. Renferme un index par objet traitant de sujets comme l’accès, l’âge, la disparité salariale et le harcèlement.

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publications.gc.ca/pub?id=9.668896&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission canadienne des droits de la personne.
TitleLoi canadienne sur les droits de la personne, L.R.(1985), ch. H-6, codification administrative / Publié par la Commission canadienne des droits de la personne.
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2002.
BindingCouverture souple
Descriptionvi, 43p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YX76-H6/2002
Subject terms
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