Maintenir votre société en conformité : vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) : Iu4-51/2011

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Explique les étapes à suivre pour vous assurer que votre société, lorsqu'elle est constituée sous le régime fédéral, demeure conforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

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Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada. Corporations Canada.
Title Maintenir votre société en conformité : vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada. [2011].
Binding Dépliant
Description Texte français, 1 feuille pliée ([7p.]) : photographies ; 22 cm.
ISBN 978-1-100-52917-2
Catalogue number
  • Iu4-51/2011
Subject terms Sociétés
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