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Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes: quatrième rapport du Canada : couvrant la période du 1er janvier 1991 au 31 mars 1994Ci51-76/1995F

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publications.gc.ca/pub?id=9.679650&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
TitleConvention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes: quatrième rapport du Canada : couvrant la période du 1er janvier 1991 au 31 mars 1994
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatPhysical text
Note(s)
  • Sommaire: Introduction.--Revue de la jurisprudence applicable à la Convention.--Mesures adoptées par le gouvernement du Canada.--Mesures adoptées par les gouvernements des provinces.--Mesures adoptées par les gouvernements des territoires.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Patrimoine canadien. 1995.
BindingCouverture souple
Description162p. : tableaux ; 28 cm.
ISBN0-662-80667-0
Catalogue number
  • Ci51-76/1995F
Subject terms
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