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  1. An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). XB421-337/3-PDF
    Date:
    2017.
    Catalogue number:
    XB421-337/3-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). XB421-337/1-PDF
    Date:
    2017.
    Catalogue number:
    XB421-337/1-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  3. Le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada / le président, Anthony Housefather. XC66-1/1-421-9F-PDF
    Date:
    2017.
    Catalogue number:
    XC66-1/1-421-9F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  4. La télévision en circuit fermé pour les jeunes témoins / Pamela Hurley et Shanna Hickey. J4-56/2015F-PDF
    Date:
    2015.
    Catalogue number:
    J4-56/2015F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
    Publication type:
    Monograph
    Format:
    PDF
  5. Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires : (Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquences.) YX4-2002/8
    Date:
    Projet de loi C-30 sanctionné le 27 mars 2002.
    Catalogue number:
    YX4-2002/8
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  6. Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut : (Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.) XB371-33/3 Reprinted
    Date:
    Adopté le 2 novembre 2001.
    Catalogue number:
    XB371-33/3 Reprinted
    Department/Agency:
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  7. Dans l’affaire de l’art. 63 de la Loi sur les juges, L.R., ch. J-1 : enquête du Conseil canadien de la magistrature sur la conduite de l’honorable Robin Camp : rapport à la ministre de la Justice. JU14-29/2017F-PDF
    Date:
    2017.
    Catalogue number:
    JU14-29/2017F-PDF
    Department/Agency:
    Conseil canadien de la magistrature.
    Publication type:
    Monograph
    Format:
    PDF
  8. Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires : (Loi portant créations d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.) YX3-2002/8
    Date:
    Sanctionnée le 27 mars 2002.
    Catalogue number:
    YX3-2002/8
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  9. Loi sur les eaux de Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut : (Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.) YX4-2002/10
    Date:
    Projet de loi C-33 sanctionné le 30 avril 2002.
    Catalogue number:
    YX4-2002/10
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  10. An Act to amend the Judges Act (bilingualism) = Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme). XB421-381/1-PDF
    Date:
    2017.
    Catalogue number:
    XB421-381/1-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF

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