Propositions législatives et réglementaires et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu : prêts douteux / Publié par le ministre des Finances. : F2-121/1997F

Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.680274&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Propositions législatives et réglementaires et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu : prêts douteux / Publié par le ministre des Finances.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Note(s) «Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.»
Publishing information Ottawa - Ontario : Finances Canada. 1997.
Binding Couverture souple
Description 36p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-95807-4
Catalogue number
  • F2-121/1997F
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Report a problem or mistake on this page
Date modified: