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Propositions législatives et réglementaires et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu : prêts douteux / Publié par le ministre des Finances.F2-121/1997F

Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels

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publications.gc.ca/pub?id=9.680274&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitlePropositions législatives et réglementaires et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu : prêts douteux / Publié par le ministre des Finances.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Note(s)
  • «Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.»
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Finances Canada. 1997.
BindingCouverture souple
Description36p. ; 23 cm.
ISBN0-660-95807-4
Catalogue number
  • F2-121/1997F
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