Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral : C2-337/1998F

Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.--Page v

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Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada.
Title Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Note(s) «Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.»--Page v. N.B.: Le numéro ISBN (0-662-26436-3) imprimé dans cette publication est incorrect.
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1998.
Binding Couverture souple
Description vii, 72p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-82555-1
Catalogue number
  • C2-337/1998F
Departmental catalogue number 51722F
Subject terms Petite entreprise
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