Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral : C2-337/1998F
Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.--Page v
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publications.gc.ca/pub?id=9.680320&sl=0
Department/Agency | Canada. Industrie Canada. |
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Title | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Paper |
Other formats | Electronic-[French] |
Note(s) | «Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.»--Page v. N.B.: Le numéro ISBN (0-662-26436-3) imprimé dans cette publication est incorrect. |
Publishing information | Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1998. |
Binding | Couverture souple |
Description | vii, 72p. ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-82555-1 |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 51722F |
Subject terms | Petite entreprise |
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