Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral : C2-337/1998F
Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.--Page v
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publications.gc.ca/pub?id=9.680320&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte matériel |
| Autres formats offerts | Texte numérique-[Français] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Reliure | Couverture souple |
| Description | vii, 72p. ; 28 cm. |
| ISBN | 0-662-82555-1 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 51722F |
| Descripteurs |
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