Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral : C2-337/2001F

Le présent guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par action (LCSA). Il apporte les connaissances aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise en qui souhaitent incorporer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.--Préface

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Publication information
Department/Agency Canada. Direction générale des corporations.
Title Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Note(s) «Le présent guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par action (LCSA). Il apporte les connaissances aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise en qui souhaitent incorporer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.»--Préface.
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2001.
Binding Couverture souple
Description 59p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-86000-4
Catalogue number
  • C2-337/2001F
Departmental catalogue number 53510F
Edition 3e édition.
Subject terms Sociétés
Petite entreprise
Droit
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