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Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral: C2-337/2001F

Le présent guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par action (LCSA). Il apporte les connaissances aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise en qui souhaitent incorporer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.--Préface

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publications.gc.ca/pub?id=9.681612&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Direction générale des corporations.
TitleGuide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Note(s)
  • «Le présent guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par action (LCSA). Il apporte les connaissances aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise en qui souhaitent incorporer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.»--Préface.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2001.
BindingCouverture souple
Description59p. ; 28 cm.
ISBN0-662-86000-4
Catalogue number
  • C2-337/2001F
Departmental catalogue number53510F
Edition
  • 3e édition.
Subject terms
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