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Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral : C2-337/2001F

Le présent guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par action (LCSA). Il apporte les connaissances aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise en qui souhaitent incorporer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.--Préface

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.681612&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Direction générale des corporations.
TitreGuide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français]
Note(s)
  • «Le présent guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par action (LCSA). Il apporte les connaissances aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise en qui souhaitent incorporer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.»--Préface.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2001.
ReliureCouverture souple
Description59p. ; 28 cm.
ISBN0-662-86000-4
Numéro de catalogue
  • C2-337/2001F
Numéro de catalogue du ministère53510F
Édition
  • 3e édition.
Descripteurs
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