Enquête sur une demande d'accès à l'information concernant le registre des armes d'épaule : rapport d'enquête - 3212-01427 : rapport spécial présenté au Parlement / par Suzanne Legault, Commissaire à...: IP4-13/2015F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.802792&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Commissaire à l'information du Canada.
Title Enquête sur une demande d'accès à l'information concernant le registre des armes d'épaule : rapport d'enquête - 3212-01427 : rapport spécial présenté au Parlement / par Suzanne Legault, Commissaire à l'information du Canada.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Investigation into an access to information request for the Long-gun Registry.
« Mai 2015 ».
Publishing information [Ottawa] : Commissaire à l'information du Canada, 2015.
Author / Contributor Legault, Suzanne,1965-
Description 24 p.
Catalogue number
  • IP4-13/2015F-PDF
Subject terms Accès à l'information
Arme à feu
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: