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Code de statut « 57 » aux fins de la TPS pour inclure certains produits d'hygiène féminine .: Rv55-5/2015-025F-PDF

Le présent avis vise à informer le public de l’exonération de la TPS et de la TVH par le gouvernement fédéral sur les tampons et certains autres produits d’hygiène féminine à compter du 1er juillet 2015, tels qu’ils sont énumérés dans l’Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise.

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publications.gc.ca/pub?id=9.803473&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitleCode de statut « 57 » aux fins de la TPS pour inclure certains produits d'hygiène féminine .
Series title
  • Avis des douanes ; 15-025
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : GST status code “57” to include certain feminine hygiene products.
  • « Ottawa, le 29 juin 2015. »
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Description[1] p.
Catalogue number
  • Rv55-5/2015-025F-PDF
Subject terms
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