Code de statut « 57 » aux fins de la TPS pour inclure certains produits d'hygiène féminine . : Rv55-5/2015-025F-PDF
Le présent avis vise à informer le public de l’exonération de la TPS et de la TVH par le gouvernement fédéral sur les tampons et certains autres produits d’hygiène féminine à compter du 1er juillet 2015, tels qu’ils sont énumérés dans l’Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise.
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publications.gc.ca/pub?id=9.803473&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Code de statut « 57 » aux fins de la TPS pour inclure certains produits d'hygiène féminine . |
| Titre de la série | Avis des douanes ; 15-025 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : GST status code “57” to include certain feminine hygiene products. « Ottawa, le 29 juin 2015. » |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. |
| Description | [1] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée Tarif douanier Douanes |
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