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Code de statut « 57 » aux fins de la TPS pour inclure certains produits d'hygiène féminine . : Rv55-5/2015-025F-PDF

Le présent avis vise à informer le public de l’exonération de la TPS et de la TVH par le gouvernement fédéral sur les tampons et certains autres produits d’hygiène féminine à compter du 1er juillet 2015, tels qu’ils sont énumérés dans l’Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.803473&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitreCode de statut « 57 » aux fins de la TPS pour inclure certains produits d'hygiène féminine .
Titre de la série
  • Avis des douanes ; 15-025
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : GST status code “57” to include certain feminine hygiene products.
  • « Ottawa, le 29 juin 2015. »
Information sur la publication
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Description[1] p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/2015-025F-PDF
Descripteurs
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