Paiements ou frais après l'importation (produits ultérieurs) .: Rv55-5/13-4-13-2015F-PDF
Ceci annule le Mémorandum D13-4-13, daté le 8 juillet 2009. Le présent mémorandum explique la façon de traiter les paiements effectués après l’importation des marchandises au Canada dans le cadre des dispositions sur la valeur transactionnelle de la Loi sur les douanes et met l’accent sur les types de paiement après l’importation généralement appelés « produits ultérieurs ». Le mémorandum aborde également le traitement des frais de gestion ou d’administration, et fournit de la référence pour expliquer la façon dont d’autres types de paiement après l’importation peuvent être traités. Des exemples des divers types de paiement ou frais après l’importation et le traitement aux fins de l’établissement de la valeur par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont fournis en annexe.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.803776&sl=0
Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
---|---|
Title | Paiements ou frais après l'importation (produits ultérieurs) . |
Series title | Mémorandums D des douanes. D13, Établissement des valeurs ; D13-4-13, le 31 mars 2015 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Post-importation payments or fees (subsequent proceeds). « Ottawa, le 31 mars 2015. » Comprend des références. |
Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. |
Description | 12 p. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Importation Taxe d'accise Douanes |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: