An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) = Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence / l'honorable...: YB412-234/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) = Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence / l'honorable sénatrice Stewart Olsen.
Variant title Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)
Titre abrégé : Loi sur les cosmétiques sans cruauté
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-234, 2e session, 41e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 18 juin 2015.
Texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2015.
Description 2, 1a p.
Catalogue number
  • YB412-234/1-PDF
Subject terms Législation
Expérimentation sur les animaux
Produit de soins personnels
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