Sélection de la langue

Recherche


An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) = Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence / l'honorable... : YB412-234/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.804038&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreAn Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) = Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence / l'honorable sénatrice Stewart Olsen.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)
  • Titre abrégé : Loi sur les cosmétiques sans cruauté
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-234, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Première lecture le 18 juin 2015.
  • Texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Sénat, 2015.
Description2, 1a p.
Numéro de catalogue
  • YB412-234/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Date de modification :