An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) = Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence / l'honorable... : YB412-234/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux.
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publications.gc.ca/pub?id=9.804038&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) = Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence / l'honorable sénatrice Stewart Olsen. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) Titre abrégé : Loi sur les cosmétiques sans cruauté |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-234, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 18 juin 2015. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Description | 2, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Expérimentation sur les animaux Produit de soins personnels |
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