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Utilisation des numéros d'entreprises des courtiers en douane par les importateurs non commerciaux (occasionnels) et les importations d'une expédition commerciale unique .: Rv55-5/2012-015F-PDF

Le présent avis vise à confirmer aux importateurs et aux courtiers en douane que les importateurs non commerciaux (occasionnels) et les importateurs d’une expédition commerciale unique n’ont pas droit à un numéro d’entreprise. Ces importateurs ne répondent pas aux strictes conditions relatives à l’émission d’un numéro d’entreprise (NE).

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publications.gc.ca/pub?id=9.804558&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitleUtilisation des numéros d'entreprises des courtiers en douane par les importateurs non commerciaux (occasionnels) et les importations d'une expédition commerciale unique .
Series title
  • Avis des douanes ; 12-015, le 30 mai 2012
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Use of customs brokers’ business numbers for non-commercial casual importers and one-time commercial importers.
  • « Ottawa, le 30 mai 2012. »
  • Également publié en version imprimée.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2012.
Description2 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/2012-015F-PDF
Subject terms
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