Utilisation des numéros d'entreprises des courtiers en douane par les importateurs non commerciaux (occasionnels) et les importations d'une expédition commerciale unique . : Rv55-5/2012-015F-PDF
Le présent avis vise à confirmer aux importateurs et aux courtiers en douane que les importateurs non commerciaux (occasionnels) et les importateurs d’une expédition commerciale unique n’ont pas droit à un numéro d’entreprise. Ces importateurs ne répondent pas aux strictes conditions relatives à l’émission d’un numéro d’entreprise (NE).
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publications.gc.ca/pub?id=9.804558&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Utilisation des numéros d'entreprises des courtiers en douane par les importateurs non commerciaux (occasionnels) et les importations d'une expédition commerciale unique . |
| Titre de la série | Avis des douanes ; 12-015, le 30 mai 2012 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Use of customs brokers’ business numbers for non-commercial casual importers and one-time commercial importers. « Ottawa, le 30 mai 2012. » Également publié en version imprimée. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2012. |
| Description | 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation Douanes |
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