Politique de conformité et d'application en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) .: En106-146/2016F-PDF
« L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) est un organisme fédéral qui relève de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et qui agit à titre de centre d’expertise pour les évaluations environnementales à l’échelle du gouvernement fédéral. La LCEE 2012 et ses règlements établissent le fondement législatif pour les évaluations environnementales au gouvernement fédéral dans la plupart des régions du Canada. L’Agence est responsable de la gestion de la LCEE 2012, y compris de promouvoir, de surveiller et de faciliter la conformité à la LCEE 2012. Les promoteurs de projets désignés doivent satisfaire à certaines exigences énoncées dans la LCEE 2012 et à toute déclaration de décision formulée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. La conformité à la LCEE 2012, à ses règlements ainsi qu’aux déclarations de décision est obligatoire. L’objectif de la présente politique consiste à décrire l’approche de l’Agence relative à la conformité et à l’application de la LCEE 2012. La politique vise à favoriser une approche uniforme et transparente relativement à la promotion de la conformité et à l’application de la LCEE 2012 » -- Introduction et objectif, p. 1.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.807368&sl=0
| Department/Agency | Canada. Agence canadienne d'évaluation environnementale. |
|---|---|
| Title | Politique de conformité et d'application en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Politique de conformité et d'application pour la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Compliance and enforcement policy under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012. Titre de la couv. « Janvier 2016. » |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence canadienne d'évaluation environnementale, 2016. |
| Description | ii, 19 p. |
| ISBN | 978-0-660-03983-1 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Évaluation environnementale Conformité Contrôle d'application Politique gouvernementale |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: