An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi modifiant...: YB421-210/1-PDF

« Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé » --Sommaire.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.808189&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence / l’honorable sénatrice Jaffer.
Variant title Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 8 décembre 2015. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Mobina S.B. Jaffer.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2015.
Author / Contributor Jaffer, Mobina.
Description [1], 1a p.
Catalogue number
  • YB421-210/1-PDF
Subject terms Mariage forcé
Polygamie
Émigration et immigration--Droit
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: