An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi modifiant... : YB421-210/1-PDF

« Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé » --Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.808189&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence / l’honorable sénatrice Jaffer.
Variante du titre Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 8 décembre 2015. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Mobina S.B. Jaffer.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2015.
Auteur / Contributeur Jaffer, Mobina.
Description [1], 1a p.
Numéro de catalogue
  • YB421-210/1-PDF
Descripteurs Mariage forcé
Polygamie
Émigration et immigration--Droit
Législation
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