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Loi des inspections et de la vente, partie IX et amendements apportés en 1907-08 (Loi des marques et des colis de fruits) et remarques générales .: A12-3/11-1910F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.810020&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de l'agriculture.
  • Canada. Ministère de l'agriculture. Division de l'industrie laitière et de la réfrigération.
TitleLoi des inspections et de la vente, partie IX et amendements apportés en 1907-08 (Loi des marques et des colis de fruits) et remarques générales .
Series title
  • Bulletin, Série du Commissaire de l'industrie laitière et de la réfrigération ; nº 11
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Avril 1910 ».
  • Publication historique numérisée par Agriculture et Agroalimentaire Canada.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Inspection and Sale Act, Part IX and amendment of 1907-08 (The Fruit Marks Act and Fruit Packages) and general notes.
Publishing information
  • Ottawa : Ministère de l'agriculture, Division du Commissaire de l'industrie laitière et de la refrigération, Service des fruits, 1910.
Description11 p.
Catalogue number
  • A12-3/11-1910F-PDF
Edition
  • Éd. rév. 1910.
Subject terms
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