An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels).: XB421-214/1-PDF

Le texte accorde un droit d’appel aux étrangers qui se voient refuser la délivrance d’un visa de résident permanent pour un des motifs prévus au paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à savoir un état de santé risquant d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, ou pour les motifs prévus à l’article 42 de cette loi.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels).
Variant title Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-214, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 28 janvier 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-214/1-PDF
Subject terms Immigration
Réfugié
Législation
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