An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels). : XB421-214/1-PDF
Le texte accorde un droit d’appel aux étrangers qui se voient refuser la délivrance d’un visa de résident permanent pour un des motifs prévus au paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à savoir un état de santé risquant d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, ou pour les motifs prévus à l’article 42 de cette loi.
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publications.gc.ca/pub?id=9.810352&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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