An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels). : XB421-214/1-PDF
Le texte accorde un droit d’appel aux étrangers qui se voient refuser la délivrance d’un visa de résident permanent pour un des motifs prévus au paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à savoir un état de santé risquant d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, ou pour les motifs prévus à l’article 42 de cette loi.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.810352&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-214, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 28 janvier 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Immigration Réfugié Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :