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Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.: M34-28/4-2016F

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE ou « la Loi ») est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi présente de nouvelles obligations en matière de présentation de rapports et de transparence dans le secteur extractif canadien et contribue aux efforts mondiaux pour enrayer la corruption dans le secteur.

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publications.gc.ca/pub?id=9.810405&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ressources naturelles Canada.
TitleAperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.
Variant title
  • LMTSE et les paiements versés aux gouvernements autochtones
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Note(s)
  • « Février 2016. »
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre: Extractive Sector Transparency Measures Act.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ressources naturelles Canada, 2016.
Description[2] p. ; 28 cm.
ISBN978-0-660-04486-6
Catalogue number
  • M34-28/4-2016F
Subject terms
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