An Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires).: XB421-218/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin de limiter, certains jours ou à certains moments, le bruit et les vibrations produits par la construction ou l’exploitation d’un chemin de fer situé à proximité d’établissements résidentiels, institutionnels ou commerciaux.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires)
Titre abrégé : Loi sur la limitation du bruit et des vibrations ferroviaires
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-218, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 4 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-218/1-PDF
Subject terms Réseau ferroviaire
Législation
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