An Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires). : XB421-218/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin de limiter, certains jours ou à certains moments, le bruit et les vibrations produits par la construction ou l’exploitation d’un chemin de fer situé à proximité d’établissements résidentiels, institutionnels ou commerciaux.
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publications.gc.ca/pub?id=9.810643&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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