An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves).: XB421-219/1-PDF

Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les exigences relatives aux épaves en prévoyant la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction de ces épaves. Il désigne la garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la partie 7 de la loi et oblige les receveurs d’épaves à prendre des mesures convenables pour déterminer et localiser les propriétaires des épaves.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves).
Variant title Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-219, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 4 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-219/1-PDF
Subject terms Accident maritime
Législation
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