An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves). : XB421-219/1-PDF
Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les exigences relatives aux épaves en prévoyant la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction de ces épaves. Il désigne la garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la partie 7 de la loi et oblige les receveurs d’épaves à prendre des mesures convenables pour déterminer et localiser les propriétaires des épaves.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.810645&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-219, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 4 février 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accident maritime Législation |