An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 = Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015.: XB421-5/1-PDF

Le texte abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.810689&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 = Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015.
Variant title Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-5, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 5 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1, 6 p.
Catalogue number
  • XB421-5/1-PDF
Subject terms Fonction publique
Congé
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: