An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 = Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015. : XB421-5/1-PDF
Le texte abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 = Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 1, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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