An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 = Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015. : XB421-5/1-PDF
Le texte abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.
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publications.gc.ca/pub?id=9.810689&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 = Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015. |
| Variante du titre | Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-5, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 5 février 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Fonction publique Congé Législation |
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