An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).: XB421-228/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’exiger que l’aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales dans les eaux de pêche canadiennes situées au large de la côte du Pacifique soit pratiquée en parcs clos. En outre, il oblige le ministre des Pêches et des Océans à établir, à déposer au Parlement et à mettre en œuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-228, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 24 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-228/1-PDF
Subject terms Aquaculture
Pisciculture
Législation
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