An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos). : XB421-228/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’exiger que l’aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales dans les eaux de pêche canadiennes situées au large de la côte du Pacifique soit pratiquée en parcs clos. En outre, il oblige le ministre des Pêches et des Océans à établir, à déposer au Parlement et à mettre en œuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé.
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publications.gc.ca/pub?id=9.811787&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-228, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 24 février 2016. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Aquaculture Pisciculture Législation |
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