An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance).: XB421-239/1-PDF

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter la déduction pour don de bienfaisance à un organisme de bienfaisance enregistré à laquelle a droit le particulier pour une année.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.811968&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
Titre abrégé : Loi sur l’équité en matière de dons de bienfaisance
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-239, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 25 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 4 p.
Catalogue number
  • XB421-239/1-PDF
Subject terms Don de charité
Crédit d'impôt
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: