An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance). : XB421-239/1-PDF
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter la déduction pour don de bienfaisance à un organisme de bienfaisance enregistré à laquelle a droit le particulier pour une année.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811968&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance) Titre abrégé : Loi sur l’équité en matière de dons de bienfaisance |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-239, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 25 février 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Don de charité Crédit d'impôt Législation |
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