An Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière).: XB421-250/1-PDF

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour le contribuable qui a brassé, au Canada, moins de 15 001 hectolitres de bière et de liqueur de malt dans une année d’imposition.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière)
Titre abrégé : Loi soutenant les petits producteurs de bière
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-250, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 9 mars 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-250/1-PDF
Subject terms Industrie des boissons
Crédit d'impôt
Législation
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