Language selection

Search


An Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière).XB421-250/1-PDF

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour le contribuable qui a brassé, au Canada, moins de 15 001 hectolitres de bière et de liqueur de malt dans une année d’imposition.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.812654&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière)
  • Titre abrégé : Loi soutenant les petits producteurs de bière
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-250, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Première lecture le 9 mars 2016.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-250/1-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details