An Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière). : XB421-250/1-PDF
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour le contribuable qui a brassé, au Canada, moins de 15 001 hectolitres de bière et de liqueur de malt dans une année d’imposition.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812654&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière) Titre abrégé : Loi soutenant les petits producteurs de bière |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-250, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 9 mars 2016. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Industrie des boissons Crédit d'impôt Législation |