An Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière). : XB421-250/1-PDF

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour le contribuable qui a brassé, au Canada, moins de 15 001 hectolitres de bière et de liqueur de malt dans une année d’imposition.

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publications.gc.ca/pub?id=9.812654&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (small brewery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les petits producteurs de bière).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière)
Titre abrégé : Loi soutenant les petits producteurs de bière
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-250, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 9 mars 2016.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-250/1-PDF
Descripteurs Industrie des boissons
Crédit d'impôt
Législation
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