An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration...: XB421-8/3-PDF

« Le texte octroie une somme de 2 835 726 858 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2016 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Variant title Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé : Loi de crédits n° 5 pour 2015-2016
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-8, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes le 21 mars 2016. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2016.
Author / Contributor Brison, Scott, 1967-
Description ii, 32 p.
Catalogue number
  • XB421-8/3-PDF
Subject terms Administration publique
Dépenses publiques
Législation
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