Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Québec et Yukon .: CS85-214F-PDF
Le présent rapport s'inscrit dans une série de diffusions annuelles de données produites par le Programme des tribunaux. Il contient des données déclarées à l'une des deux composantes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETCJA), soit celle relative aux caractéristiques des causes. Le rapport vise à fournir des renseignements sur les caractéristiques des accusations et des causes et leur traitement par les tribunaux.
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publications.gc.ca/pub?id=9.814511&sl=0
Department/Agency | Centre canadien de la statistique juridique. Statistique Canada. |
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Title | Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Québec et Yukon . |
Variant title | Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Québec, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest 1994 Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes 1994 |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Adult criminal court statistics, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, and the Yukon. Édition numérisée de l’imprimé [par Statistique Canada]. Description d'après: 1991. Nombreux tableaux. Légère variante dans le titre. |
Publishing information | Ottawa : Information et services à la clientèle, Centre canadien de la statistique juridique, [19--?]-1996. |
Chronology | [1991]-1994. |
Frequency | Annuel |
Catalogue number |
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Subject terms | Tribunal Justice pénale |
Issues | 1994 Click to expand1993 Click to expand1992 Click to expand1991 Click to expand |
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