An Act respecting payments made under construction contracts = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.: YB421-224/1-PDF
« Le texte édicte la Loi canadienne sur le paiement sans délai afin de prévoir le paiement en temps opportun des sommes dues aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de construction conclus avec des institutions fédérales et aux sous-traitants dans le cadre de contrats de sous-traitance connexes »--Sommaire, p. ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.815634&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat. |
---|---|
Title | An Act respecting payments made under construction contracts = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction. |
Variant title | Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction Titre abrégé : Loi canadienne sur le paiement sans délai |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-224, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 13 avril 2016. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Donald Neil Plett. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
Author / Contributor | Plett, Donald Neil. |
Description | iv, 6 p. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Contrat du gouvernement fédéral Industrie de la construction Législation |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: