An Act respecting payments made under construction contracts = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction. : YB421-224/1-PDF
« Le texte édicte la Loi canadienne sur le paiement sans délai afin de prévoir le paiement en temps opportun des sommes dues aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de construction conclus avec des institutions fédérales et aux sous-traitants dans le cadre de contrats de sous-traitance connexes »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act respecting payments made under construction contracts = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | iv, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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