An Act respecting payments made under construction contracts = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction. : YB421-224/1-PDF
« Le texte édicte la Loi canadienne sur le paiement sans délai afin de prévoir le paiement en temps opportun des sommes dues aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de construction conclus avec des institutions fédérales et aux sous-traitants dans le cadre de contrats de sous-traitance connexes »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.815634&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting payments made under construction contracts = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction. |
| Variante du titre | Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction Titre abrégé : Loi canadienne sur le paiement sans délai |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-224, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 13 avril 2016. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Donald Neil Plett. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Plett, Donald Neil. |
| Description | iv, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Contrat du gouvernement fédéral Industrie de la construction Législation |
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