Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du numéro d'assurance sociale : examen du plan d'action.: XC67-1/1-372-2F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
Title Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du numéro d'assurance sociale : examen du plan d'action.
Series title Rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées ; 2e rapport, 2e session, 37e législature
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Taking the necessary measures to enhance the integrity of the social insurance number : a review of the action plan.
« Judi Longfield, députée, présidente. »
« Février 2003. »
Titre de la couv.
"Le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a l'honneur de présenter son deuxième rapport" --p.3.
Publishing information [Ottawa : Chambre des communes], 2003.
Description 18 p.
Catalogue number
  • XC67-1/1-372-2F-PDF
Subject terms Protection des données
Numéro d'assurance sociale
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