An Act to amend the Customs Act (marine pleasure craft) = Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance).: XB421-273/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de prévoir une exception à l’obligation de se présenter à un bureau de douane en arrivant au Canada, prévue à l’article 11 de cette loi, pour les personnes se trouvant à bord d’une embarcation de plaisance.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.817920&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Customs Act (marine pleasure craft) = Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-273, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 17 mai 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-273/1-PDF
Subject terms Voyage
Bateau de plaisance
Douanes
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: