An Act to amend the Customs Act (marine pleasure craft) = Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance). : XB421-273/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de prévoir une exception à l’obligation de se présenter à un bureau de douane en arrivant au Canada, prévue à l’article 11 de cette loi, pour les personnes se trouvant à bord d’une embarcation de plaisance.
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publications.gc.ca/pub?id=9.817920&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Customs Act (marine pleasure craft) = Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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