An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises).: XB421-275/1-PDF

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure de l’application de la règle anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, d’actions admissibles de petites entreprises par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de 18 ans ou plus.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-275, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 19 mai 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-275/1-PDF
Subject terms Action
Crédit d'impôt
Législation
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Date modified: