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An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises).XB421-275/1-PDF

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure de l’application de la règle anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, d’actions admissibles de petites entreprises par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de 18 ans ou plus.

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publications.gc.ca/pub?id=9.818070&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-275, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Première lecture le 19 mai 2016.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-275/1-PDF
Subject terms
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